Contenu de l'article

Titre Difficultés nées du laxisme de la transposition dans le droit français d'une directive communautaire harmonisant le droit des sociétés commerciales
Auteur Corinne BOISMAIN
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 528, mai 2009
Rubrique / Thématique
Harmonisation des législations
Page 320