Sign@l - Élargir la saisine du Conseil constitutionnel ?

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Élargir la saisine du Conseil constitutionnel ?

Auteur de Béchillon Denys
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 105, 2003/2 Le Conseil constitutionnel
Page 103-116
Mots-clés (matière)citoyen constitutionnalité contrôle droit constitutionnel élargissement loi recours
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé La question de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel gagne aujourd'hui à être reposée à la lumière de ce qu'est devenu le statut contentieux de la loi dans l'ordre juridique français. L'immunité de la loi promulguée est en effet défunte depuis que les juges ordinaires ont acquis le pouvoir d'écarter eux-mêmes son application en cas de contrariété à une règle internationale. En outre, ce contrôle de conventionnalité internationale équivaut largement à un contrôle de constitutionnalité puisqu'il sanctionne, sur le fond, le respect de normes similaires. La question centrale n'est donc plus, dans l'absolu, de savoir s'il convient ou non de doter les citoyens du pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel, mais bien de savoir si, pourquoi, et dans quelles conditions, cette réforme serait la mieux à même de redonner au contrôle juridictionnel de la loi la cohérence qu'il a aujourd'hui perdue.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The issue of extending the right to submit a case to the Constitutional Council should be raised again in view of the increasingly contentious status of the law in the French judicial system. Indeed the immunity of an act of parliament has vanished since ordinary judges have been granted the power to prevent its implementation in case of opposition with an international rule. In addition, this control of international compatibility looks very much like a process of judicial review since it fundamentally sanctions the respect of similar norms. Therefore, the main question is no longer, in absolute terms, whether citizens should be granted the right to submit a case to the Constitutional council, but rather to determine if, why, and under which conditions such a reform would be best suited to give back to the jurisdictional control of the law the consistency it no longer has today.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_105_0103