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Titre La reconnaissance d'un droit subjectif à la scolarisation des enfants handicapés, note sous CE 8 avr. 2009
Auteur Philippe Raimbault
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22/7383, 11 juin 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
Page 1508