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Titre Droits sociaux démembrés : l'absence de donation indirecte résultant d'une mise en réserve réitérée des bénéfices, note sous Com. 10 févr. 2009
Auteur Véronique Barabé-Bouchard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 22/7383, 11 juin 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
Page 1512