Contenu de l'article

Titre Conseil d'Etat, 24 juillet 2006, n°247769, Société CEGEDIM
Auteur Célia Vérot
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 642 / 2007, mai
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 191