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Titre Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Auteur Didier Casas
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 636 / 2006, novembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 430