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Titre Conseil d'Etat, 28 décembre 2005, Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de la Vesle
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 632 / 2006, juin
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 257