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Titre CJCE, 13 décembre 2005, affaire C-446/03 Marks & Spencer plc
Auteur Laurent Vallée
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 631 / 2006, mai
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 197