Contenu de l'article

Titre Encart sur deux arrêts récents de la Cour de Justice des Communautés Européennes : arrêt du 2 juin 2005 Commission / Italie, C174/04, arrêt du 7 juin 2005 Vereniging, e.a. C-17/03
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 623 / 2005, août-septembre
Page 305