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Titre Conseil d'Etat, (Section), 12 mai 2004, Commune de la Ferté Milon
Auteur Emmanuel Glaser
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 611 / 2004, juillet
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 339