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Titre Cour administrative d'appel de Paris, 24 février 2004, Etablissement public pour l'aménagement de la défense c/ Société eau et force
Auteur François Trouilly
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 610 / 2004, juin
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 299