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Titre Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2004
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 93, février 2006 La nouvelle comptabilité de l'Etat
Rubrique / Thématique
La nouvelle comptabilité de l'Etat
 Chronique constitutionnelle
Page 163