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Titre Conseil d'Etat, 19 octobre 2001, Syndicat intercommunal de Guzet-Neige (SIGN)
Auteur Mathieu Gaudemet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 589 / 2002, juillet
Rubrique / Thématique
Juriprudence
Page 444