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Titre Le "Dalo" : du droit proclamé au droit réel
Auteur Bernard Lacharme
Mir@bel Revue Après demain
Numéro no 11, 3e trimestre 2009 Se loger, un privilège
Rubrique / Thématique
Se loger, un privilège
Page 28
Résumé Ce qui constitue l'apport fondamental de la loi dite “DALO” est que ce droit est désormais “opposable”, c'est-à-dire que sa mise en œuvre est garantie au citoyen. Avec le “Dalo”, on quitte le domaine théorique du droit proclamé pour entrer dans le droit réel ; tout n'est pas devenu simple pour autant, mais la loi a créé un processus irréversible : on ne reviendra pas sur l'obligation de résultat qui a été fixée.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=APDEM_011_0028