Titre | Le "Dalo" : du droit proclamé au droit réel | |
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Auteur | Bernard Lacharme | |
Revue | Après demain | |
Numéro | no 11, 3e trimestre 2009 Se loger, un privilège | |
Rubrique / Thématique | Se loger, un privilège |
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Page | 28 | |
Résumé |
Ce qui constitue l'apport fondamental de la loi dite “DALO” est que ce droit est désormais “opposable”, c'est-à-dire que sa mise en œuvre est garantie au citoyen. Avec le “Dalo”, on quitte le domaine théorique du droit proclamé pour entrer dans le droit réel ; tout n'est pas devenu simple pour autant, mais la loi a créé un processus irréversible : on ne reviendra pas sur l'obligation de résultat qui a été fixée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=APDEM_011_0028 |