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Titre Avis du Conseil d'Etat, du 8 novembre 2000, Société Bernard consultants
Auteur Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 573 / 2001, février
Rubrique / Thématique
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