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Titre Clauses exorbitantes et marchés publics (à propos des arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Ste Gestetner et UGAP c/ Ste SNC ACTIV CSA)
Auteur Denys de Béchillon et Philippe Terneyre
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 565 / 2000, mai
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 169