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Titre Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel
Auteur G. Goulard, Pierre Sablière
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 565 / 2000, mai
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 191