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Titre Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2000, SNC Charente Sanders c/ EDF
Auteur Michel Marigot
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 565 / 2000, mai
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 199