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Titre Le législateur, la Charte de l'environnement et le droit communautaire devant le Conseil constitutionnel
Auteur Estelle Brosset
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 125 / 2009, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit constitutionnel
  A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux OGM
Page 1181
Mots-clés (matière)charte droit communautaire droit constitutionnel droit de l'environnement jurisprudence loi organisme génétiquement modifié - O.G.M. protection de l'environnement
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France