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Titre W-J GanshoF Van Der Mersch, professeur à l'Université de Bruxelles, avocat général la Cour de Cassation. - La Fonction legislative en régime démocratique - (Journée inter-universitaire de droit public consacrée étude de la production de la loi)
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 1 no 3. Juillet-septembre 1949
Rubrique / Thématique
V. - Bibliographie
Page 377-378
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_3_18887_t1_0377_0000_3