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Titre Les Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés, Volume I, Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes.
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 2 no 3. Juillet-septembre 1950
Rubrique / Thématique
Bibliographie
Page 571-572
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_19144