Contenu de l'article

Titre Note sur l'évolution de la compétence du Comité judiciaire du Conseil privé.
Auteur Charles d'Eszlary
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 4 no 1. Janvier-mars 1952
Rubrique / Thématique
Études - Variétés ? Documents
Page 35-41
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_1_9480