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Titre J.-P. Haesaert, La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les décisions des juridictions administratives
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 13 no 2. Avril-juin 1961
Rubrique / Thématique
Bibliographie
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Page 413
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_2_13116