Contenu de l'article

Titre P. Demin, Le contrat de know-how. Etude de sa nature juridique et du régime fiscal des redevances dans les pays du Marché commun
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 21 no 2. Avril-juin 1969
Rubrique / Thématique
Bibliographie
 Bibliographie
Page 430
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_2_17411