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Titre A. Tremblay, Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 19 no 4. Octobre-décembre 1967
Rubrique / Thématique
Bibliographie
 Bibliographie
Page 1037
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_15010