Contenu de l'article

Titre Atteinte à la présomption d'innocence : application de la prescription trimestrielle, Civ. 1re, 30 avr. 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 23/7384, 18 juin 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit pénal et procédure pénale
   Presse et communication
Page 1540