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Titre Amende forfaitaire : preuve du paiement dans les délais, Crim. 29 avr. 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 23/7384, 18 juin 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit pénal et procédure pénale
   Procédure pénale
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