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Titre Droit constitutionnel local : La clarté et la loyauté d'une consultation préalable à l'évolution institutionnelle au sein de la République
Auteur Jean-Louis Capitolin
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 64, octobre 2005
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 781
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_064_0781