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Titre Droit constitutionnel étranger : L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juillet-décembre 2004), Canada
Auteur José Woehrling
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 64, octobre 2005
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 813
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_064_0813