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Titre Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de 2005
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 94, mai 2006 La LOLF et les institutions politiques
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence constitutionnelle
Page 185