Titre | La France et le droit de l'UE : play or pay ! Première partie : l'application du droit de l'UE par la France : l'obligation de payer | |
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Auteur | Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 532, octobre-novembre 2009 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence CJCE |
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Page | 617 |