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Titre La France et le droit de l'UE : play or pay ! Première partie : l'application du droit de l'UE par la France : l'obligation de payer
Auteur Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 532, octobre-novembre 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence CJCE
Page 617