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Titre Permis de conduire : changement d'adresse, CE 18 sept. 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 35 / 7396, 15 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit pénal et procédure pénale
   Droit pénal
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