Contenu de l'article

Titre Bail commercial : rétractation d'un congé délivré par erreur, Civ. 3e, 30 sept. 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 36 / 7397, 22 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Actualité jurisprudentielle
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants
Page 2424