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Titre La consultation des fichiers de police ne nécessite pas de réquisition, Crim. 15 sept. 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 36 / 7397, 22 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Actualité jurisprudentielle
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale
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