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Titre Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers, note sous Civ. 1re, 11 juin 2009
Auteur Benoît Grimonprez
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 40 / 7401, 19 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 2728