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Titre Reprise d'une entité économique par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif (article 20 de la loi du 26 juillet 2005)
Auteur Antoine Mazeaud
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 2006
Rubrique / Thématique
Emploi, droit du travail
Page 383