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Titre Prévisibilité de la loi pénale et réalité du délit d'entrave - Cass. crim. 22 novembre 2005
Auteur François Duquesne
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 2006
Rubrique / Thématique
Emploi, droit du travail
Page 388