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Titre Cour de Justice des Communautés européennes
Auteur Jean Boulouis
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 36, 1990
Rubrique / Thématique
Juridictions et arbitrages internationaux
Page 454-467
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1990_num_36_1_2972