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Titre Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme ? Le protocole n° 9 à la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Jean-François Flauss
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 36, 1990
Rubrique / Thématique
Droits de l'Homme
Page 507-519
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1990_num_36_1_2976