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Titre Jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes
Auteur Jean Boulouis
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 38, 1992
Rubrique / Thématique
Juridiction internationale
Page 511-529
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1992_num_38_1_3083