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Titre De nouveaux pouvoirs pour le Parlement
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Numéro no 5302, novembre 2009 Contrôle et évaluation des finances publiques
Rubrique / Thématique
Contrôle et évaluation des finances publiques
 5. La reconnaissance par les textes de la performance des choix budgétaires et de l'évaluation
  - La consécration constitutionnelle et ses traductions
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