Contenu de l'article

Titre Sous-location commerciale : acte de renouvellement, Civ. 3e, 28 oct.2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 41 / 7402, 26 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Fonds de commerce et commerçants
Page 2748