Contenu de l'article

Titre Irresponsabilité pénale : application de la loi dans le temps, Crim. 20 oct.2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 41 / 7402, 26 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit pénal et procédure pénale
   Droit pénal
Page 2753