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Titre Pour la CJCE, l'acion en revendication ne s'insère pas dans la procédure collective, note sous CJCE 10 sept 2009
Auteur Jean-Luc Vallens
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 41 / 7402, 26 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 2782