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Titre Petites incohérences pratiques résultant de la double convocation dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Auteur Yannick Joseph-Ratineau
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 42 / 7403, 3 décembre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Points de vue
Page 2815