Contenu de l'article

Titre La lecture en conseil de discipline des observations écrites de l'agent poursuivi constitue une formalité substancielle (CAA Versailles, 7 mai 2009)
Auteur Sébastien Davesne
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier - février 2010
Rubrique / Thématique
Procédure
Page 53