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Titre De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers, note sous Com. 5 mai 2009
Auteur Louis d’Ayout
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 02 / 7407, 14 janvier 2010
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 123