Titre | III. La Charte et le système de protection mis en place par la CEDH | |
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Auteur | Patrick Wachsmann | |
Revue | Regards sur l'Actualité | |
Numéro | Numéro spécial - no 264 - août 2000 Vers une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne | |
Rubrique / Thématique | Vers une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La garantie des droits : les "droits de procédure" et les mécanismes de protection |
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