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Titre Controverse - Les contradictions du législateur : de la disposition anti-Perruche à la péripétie de l'amendement Garraud
Auteur Thierry de Rochegonde
Mir@bel Revue Esprit
Numéro No 10, octobre 2004 Immobilismes au Maghreb
Rubrique / Thématique
Repères
Page 205
Mots-clés (matière)avortement droit enfant indemnité jurisprudence législation loi
Mots-clés (géographie)France