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Titre Les procédures de contrôle en matière de recouvrement des cotisations sociales : des garanties encore insuffisantes. Éléments de réflexion au regard des pouvoirs d'investigation de l'Administration fiscale
Auteur Nicolas Chifflot
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 107, juin 2009 La LOLF et les collectivités locales
Rubrique / Thématique
Études
Page 237